Entrée en vigueur de la Loi Van Hecke (1er sept. 2024)

Le 1er septembre 2024, la loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après « loi Van Hecke ») entrera en vigueur, 6 mois après sa publication au Moniteur belge. Cette note à l’attention de la presse donne un aperçu des principaux changements résultant de l’entrée en vigueur de la loi Van Hecke. Elle expose également la vision du secteur agréé des jeux de hasard sous licence concernant ces changements législatifs.

Quels sont les principaux changements à partir du 1er septembre ?

• Augmentation de l’âge minimum à 21 ans : 
  • L’accès et la participation à toute forme de jeu, comme les paris ou les machines à sous, seront interdits aux moins de 21 ans. Cette interdiction s’applique aussi bien aux jeux de hasard terrestres qu’aux jeux de hasard en ligne. Si des jeunes de moins de 21 ans peuvent encore jouer en raison d’un manquement ou d’une négligence de la part du fournisseur, ce dernier est tenu de rembourser la mise.
• Interdiction de la publicité : 
  • La publicité pour les jeux de hasard est en principe interdite, sauf lorsqu’un arrêté royal l’autorise dans des cas particuliers. On pense ainsi au sponsoring (sportif) pour lequel une période transitoire est d’application: à partir du 01/01/2025, toute publicité sera interdite dans les stades; à partir de ce moment, le sponsoring sur les maillots sera autorisé jusqu’au 31/12/2027, mais avec de nombreuses restrictions. Ceci s’applique aux clubs professionnels, tandis que le sponsoring sportif pour les clubs amateurs sera toujours autorisé sous une forme limitée. Enfin, il nous semble important de souligner que la Loterie Nationale, bien qu’étant un fournisseur de jeux de hasard, n’est pas soumise à cette interdiction de publicité.
• Interdiction du cumul de licences :
  • L’interdiction de proposer des licences et donc des types de jeux de hasard distincts dans un même lieu physique est étendue aux offres en ligne. Il est également interdit d’orienter ou de présenter aux joueurs en ligne des jeux de hasard couverts par une licence différente. Un joueur ne doit pas non plus pouvoir jouer à partir de son compte personnel à des jeux de hasard couverts par des licences différentes.  
• Interdiction des primes et autres avantages « gratuits » :
  • Plus précisément, il est interdit d’offrir gratuitement des voyages, des repas, des boissons ou des cadeaux, ou de le faire à un prix inférieur à celui du marché pour des biens et services comparables.

Quelle est la vision du secteur des jeux ?

En tant qu’association professionnelle des opérateurs de jeux de hasard agréés, BAGO (Belgian Association of Gaming Operators) est favorable à l’augmentation de la limite d’âge générale pour les jeux de hasard à 21 ans. En effet, le secteur privé des jeux de hasard le demande depuis longtemps afin de mieux protéger les joueurs. En outre, en tant que secteur, nous nous demandons si les jeunes sont désormais efficacement protégés et s’ils n’ont donc plus d’endroit où jouer.

« Le secteur réclamait cette limite d’âge plus élevée depuis un certain temps et est donc favorable à cette modification de la loi. Notre priorité est maintenant d’évaluer l’efficacité de la législation existante et de toute nouvelle législation. Quel est l’impact des mesures sur la canalisation des joueurs vers le circuit protégé sous licence ? Il y a en effet un risque que les jeunes joueurs se retrouvent encore chez des fournisseurs de jeux illégaux où aucune forme de protection ou de contrôle des joueurs ne s’applique. Il s’agit d’un problème de la  société dans son ensemble. Nous devons éviter à tout prix que le joueur se retrouve sur des sites non protégés et, à cette fin, nous devons intensifier la lutte contre le marché illégal. – Tom De Clercq – Président BAGO

Par ailleurs, BAGO se demande pourquoi cette législation ne s’applique pas aux cartes à gratter et aux jeux de loterie de la Loterie Nationale. Des études montrent qu’un nombre important de jeunes, même âgés de moins de 18 ans, participent à des jeux de loterie (VAD, Jeu de Hasard Factsheet, 2023). Cette situation est problématique car elle les expose aux jeux de hasard à un (très) jeune âge. En outre, le directeur de la VAD affirme que les jeux de loterie servent de point d’entrée à d’autres activités de jeu (Loi Van Hecke, 14/08/2024). Cela souligne la nécessité de mettre tous les opérateurs, publics ou privés, sur un pied d’égalité.

« Il est frappant de constater que cette limite d’âge ne s’applique pas aux cartes à gratter et aux jeux de la Loterie Nationale. Tout comme les opérateurs illégaux, la Loterie Nationale peut tranquillement continuer à offrir ses produits aux groupes de population les plus vulnérables. Un joueur devrait toujours bénéficier de la même protection, quel que soit l’endroit où il tente sa chance. Il est grand temps que le législateur corrige cette lacune ». – Tom De Clercq – Président BAGO