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31/03/2026
BAGO soutient la proposition de loi de Jean-Marie Dedecker visant à rétablir la déductibilité fiscale des taxes régionales sur les jeux de hasard1. Pour l’association, il ne s’agit pas seulement d’un ajustement technique, mais d’une correction indispensable pour préserver la viabilité économique du secteur légal, garantir la canalisation des joueurs et renforcer leur protection.
Lorsque les opérateurs autorisés sont soumis à une pression fiscale effective pouvant atteindre 65 à 70 %, tandis que les opérateurs illégaux échappent à toute réglementation et à toute imposition en Belgique, c’est l’offre contrôlée — celle qui protège les joueurs — qui se retrouve fragilisée.
Que prévoit concrètement la proposition de loi ?
La réforme adoptée en 2023 a supprimé la possibilité de déduire les taxes régionales sur les jeux de hasard comme charges professionnelles dans l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. La proposition de loi Dedecker vise à rétablir cette déductibilité. Concrètement, les opérateurs sont aujourd’hui imposés sur une base fiscale qui ne tient pas compte des taxes régionales déjà acquittées. Cette situation entraîne une pression fiscale particulièrement lourde.
Pour les exploitants indépendants, les entreprises familiales, les agences de paris et les opérateurs de plus grande taille, l’enjeu est majeur : selon les estimations du secteur, la charge fiscale effective peut atteindre 70 %, un niveau difficilement soutenable sur le plan économique. La législation actuelle affecte en particulier les casinos terrestres et les salles de jeux, qui doivent assumer des coûts fixes élevés liés au personnel, aux loyers, à l’entretien, aux infrastructures et parfois à des obligations patrimoniales. Le rétablissement de la déductibilité permettrait donc de réintroduire une logique fiscale cohérente et d’éviter une pression structurellement excessive.
Fiscalité et protection des joueurs : un lien direct
Pour BAGO, ce dossier touche au cœur même de la politique belge en matière de jeux de hasard. Une offre légale financièrement solide est la condition première d’une canalisation efficace des joueurs. Seul un cadre agréé permet de faire respecter des mécanismes essentiels tels que les contrôles EPIS, les limites de dépôt, les systèmes de monitoring ou encore les dispositifs de prévention. Lorsque les opérateurs légaux sont fragilisés, les joueurs basculent plus facilement vers des offres non régulées.
Cette évolution est déjà observable. Plus d’un joueur belge sur quatre fréquente des sites illégaux2. Seize des vingt-cinq sites les plus consultés en Belgique sont illégaux et concentrent à eux seuls 67 % du trafic3. Près de la moitié des joueurs inscrits dans le système d’auto-exclusion EPIS continuent à jouer via des plateformes illégales, et 65 % des hommes âgés de 18 à 21 ans ont déjà utilisé au moins un site non autorisé4.
Dans ce contexte, une pression accrue sur les opérateurs légaux affaiblit précisément les acteurs qui investissent dans la prévention, le duty of care et la protection des joueurs. À l’inverse, les opérateurs illégaux ne respectent aucune règle belge, ne paient pas d’impôts et n’assument aucune obligation en matière de protection.
Pourquoi BAGO soutient cette proposition
BAGO soutient pleinement cette proposition de loi, car elle contribue à rétablir un équilibre économique dans un secteur à la fois stratégique et socialement encadré. En 2023, le marché légal des jeux de hasard en Belgique représentait plus de 1,7 milliard d’euros de produit brut des jeux5. En Région flamande, le secteur soutient à lui seul environ 16.000 emplois, allant de profils hautement qualifiés dans la technologie et la conformité à des emplois locaux dans les points de vente et les agences de paris6.
L’impact dépasse largement le seul secteur. Les casinos terrestres s’inscrivent dans des modèles de concession urbains et occupent des infrastructures publiques, notamment à Ostende, Middelkerke, Knokke-Heist, Namur et Spa. Si la pression fiscale devient disproportionnée, la capacité des opérateurs à honorer leurs redevances de concession est mise en péril, ce qui affecte directement les finances pluriannuelles des villes concernées, l’emploi local et la préservation du patrimoine socio-culturel.
Le débat comporte également une dimension institutionnelle. Les taxes sur les jeux et paris relèvent des Régions. La suppression de leur déductibilité au niveau fédéral soulève des questions quant au respect de l’autonomie fiscale régionale et à la cohérence de la répartition des compétences, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt 34/2018)7.
Appel à l’action
BAGO appelle en priorité à soutenir pleinement la proposition de loi et à rétablir la déductibilité fiscale des taxes régionales sur les jeux de hasard. Il s’agit d’une correction indispensable pour ramener la pression fiscale à un niveau économiquement soutenable et garantir durablement la canalisation des joueurs.
L’association plaide également pour un recentrage des politiques publiques sur la lutte contre les opérateurs illégaux, notamment via un renforcement des moyens et des compétences de la Commission des jeux de hasard. Une application rigoureuse des règles est essentielle pour assurer une protection effective des joueurs.
Enfin, BAGO invite les décideurs à intégrer, dans les choix futurs, la répartition des compétences institutionnelles ainsi que les impacts socio-économiques plus larges, en particulier en matière d’emploi local et de modèles de concessions urbaines.
À propos de BAGO
La Belgian Association of Gaming Operators (BAGO) regroupe cinq entreprises belges officiellement reconnues par la Commission des jeux de hasard en tant qu’opérateurs de jeux agréés. Tous les membres remplissent leur obligation légale de canalisation en orientant les joueurs vers une offre de jeu légale et responsable. L’association représente ainsi la majorité du marché belge des jeux de hasard, en ligne et hors ligne, comprenant les casinos, les salles de jeux automatiques, les bureaux de paris et leurs sites web associés.
Contact – info@bago.be
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